CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Application SNCF

V0.2

L’Application SNCF (« l’Application ») vous permet grâce à une interface unique, votre smartphone, de vous accompagner dans tous vos déplacements grâce à une information contextualisée et de trouver votre parcours idéal. L’Application SNCF permet également de réserver directement et de payer un vaste éventail de modes de transports proposés par SNCF Mobilités ou par des sociétés partenaires (« les Partenaires »).

Pour votre mobilité au quotidien, l’Application vous donnera ainsi accès à des parcours optimisés pouvant associer aussi bien des transports en commun que des transports en mode partagé.

L’Application est exploitée par :

SNCF Mobilités, Établissement Public Industriel et Commercial au capital de 4 970 897 305,00 € dont le siège social est situé au 9, rue Jean-Philippe RAMEAU, 93200 ST DENIS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 552 049 447 pour ce qui concerne l’information voyageur et la fourniture de prestations ferroviaires de TER.

SNCF-C25, Société par actions simplifiée à associée unique au capital de 20.000,00 € dont le siège social est situé au 2, place de la Défense – CNIT 1, 92053 Paris la Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 834 296 253, pour ce qui concerne le référencement d’offres de prestations de services de mobilité proposés par les Partenaires.

Sommaire

ARTICLE 1. DEFINITIONS

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 3. UTILISATION DE L’APPLICATION SNCF

ARTICLE 4. INFORMATION VOYAGEUR

ARTICLE 5. E-BILLET

5.1 Echange et annulation d’un e-billet

5.2 Dématérialisation de l’abonnement Fréquence et des cartes de réduction

ARTICLE 6 – TITRE DE TRANSPORT NFC

ARTICLE 7. COMMANDES DE PRESTATIONS

7.1 Souscription d’une Prestation

7.2 Processus de passation des commandes

7.3 Annulation de commandes

7.4 Historique de commandes

7.5 Ouverture d’un compte Connect

ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES DES PRESTATIONS

8.1 Prix et Taxes

8.2 Frais de carte bancaire et de crédit

8.3 Paiement du prix

ARTICLE 9. RESPONSABILITE ET GARANTIE

ARTICLE 10. PREUVE

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 12. DROIT DE RETRACTATION

ARTICLE 13. INFORMATIONS ET RECLAMATIONS

13.1 Demandes relatives à l’Application et aux paiements

13.2 Demandes relatives à l’exécution et à la qualité des Prestations

Article 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 15. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES

Article 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Article 17. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Application » désigne l’Application SNCF exploitée par SNCF Mobilités et SNCF-C25.

« Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

« Conditions Spécifiques » désignent les conditions contractuelles propres à chaque Prestation (quelle que soit leur dénomination : « conditions et restrictions » etc.) accessibles sur l’Application avant validation de toute commande.

« Partenaire » désigne tout prestataire fournisseur d’une Prestation de mobilité (transports en commun, transports en mode partagé, mobilités du quotidien…).

« Prestation » désigne une prestation de fourniture de services de mobilité, telle que la fourniture de Prestations ferroviaires (TER) ou de mobilité (ex. : navettes, VTC…).

« Vous » désigne toute personne utilisant l’Application, notamment afin de réserver, commander et/ou acheter toute Prestation proposée sur l’Application ;

« Titre de transport NFC » désigne le titre de transport utilisant la technologie NFC (« Near Field Communication » ou « Communication en Champ Proche »), commercialisé dans l’Application SNCF et permettant de voyager sur un réseau de transport en commun d’une agglomération.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à toute utilisation de l’Application SNCF. Elles s’appliquent également à la commercialisation de l'ensemble des Prestations proposées sur l’Application. Dans cette hypothèse, elles seront complétées par des « Conditions Spécifiques » propres et applicables aux Prestations.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 18 juin 2019. Cette édition annule et remplace toute version antérieure.

L'Utilisateur (« Vous ») est invité à lire attentivement l’ensemble de ces conditions contractuelles, que Vous pourrez retrouver au besoin au sein de l’Application dans votre historique de commande. Il est impératif que Vous consultiez et acceptiez celles-ci au moment où Vous passez commande, notamment afin de Vous assurer des dispositions en vigueur.

ARTICLE 3. UTILISATION DE L’APPLICATION SNCF

Pour accéder à l’Application, il est obligatoire de la télécharger à partir des plateformes de téléchargement d’applications pour iOS (AppStore) et Android (Google Play Store) via un terminal mobile. L’Application SNCF a été développée pour les téléphones mobiles sur un système d’exploitation Apple iOS et Android.

Pour utiliser l’Application SNCF, Vous devez être capable juridiquement de contracter et utiliser cette Application conformément aux présentes Conditions Générales.

A ce jour, l’Application SNCF est réservée à une utilisation personnelle et n’est pas destinée à être utilisée par des sociétés ou des entreprises. Vous Vous engagez en conséquence à ne l’utiliser que dans ce cadre personnel et non commercial et uniquement pour vos propres besoins ou pour une autre personne physique pour le compte de laquelle Vous avez le pouvoir d’agir.

Par ailleurs, Vous êtes responsable financièrement de l'utilisation de l’Application faite tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de votre part.

Vous devez par ailleurs veiller à ne pas utiliser l’Application d’une manière susceptible de Vous distraire et de Vous empêcher de respecter le code de la route et les règles de sécurité en matière de conduite.

Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur l’Application SNCF. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complets des informations que Vous fournissez, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez accéder à vos informations dans la section votre compte de l’Application SNCF.

Une utilisation de l’Application SNCF frauduleuse, effectuée par un robot (script, etc.) ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra empêcher, à tout moment, de Vous permettre d'accéder aux Prestations proposées sur ladite Application SNCF, voire entraîner la suspension de votre compte SNCF.

ARTICLE 4. INFORMATION VOYAGEUR

La mise à disposition de contenus dédiés à l’information voyageur est proposée par SNCF-C25 et/ou SNCF Mobilités et est régie par les présentes Conditions Générales.

L’Application Vous permet notamment :

- de consulter les horaires de trains de SNCF Mobilités et tous les itinéraires possibles y compris ceux avec correspondances ;

- de consulter les horaires et les itinéraires des transports multimodaux disponibles ;

- d’effectuer des requêtes précises concernant vos déplacements, pour connaître rapidement et efficacement le meilleur trajet et surtout les meilleurs modes de transports à panacher pour rejoindre votre destination ;

- d’afficher plusieurs Prestations/Partenaires disponibles en fonction du temps de trajet, du prix total des Prestations, de leur disponibilité ou encore des promotions qui peuvent s’y appliquer, s’il en existe plusieurs pour une même recherche ;

- de visualiser son cheminement piéton ou routier sur une carte ;

- d’enregistrer ses trajets en favoris ;

- de recevoir des alertes dès que son quai de départ ou d’arrivée est connu ou dès qu’une perturbation est annoncée pour ses trains/trajets enregistrés ;

- d’afficher le plan des environs de la gare et de se repérer dans la ville grâce au système de géolocalisation ;

- de déterminer les modes de transport empruntés et existants entre les lieux usuels et de recevoir des notifications de perturbations, accompagnées de propositions de solutions alternatives adéquates ;

- d’accéder aux informations trafics d’une ligne ou d’un train ;

- d’installer un service de Titre de transport NFC sur votre smartphone ;

- d’acheter, de consulter et de valider un Titre de transport NFC pour voyager sur un réseau de transport en commun d’une agglomération.

ARTICLE 5. E-BILLET

Concernant les Prestations ferroviaires, l’Application vous donne la possibilité notamment de :

- de récupérer votre e-billet via votre numéro de dossier voyage/votre nom ou à partir de vos voyages enregistrés depuis votre carte de fidélité ;

- de retrouver automatiquement, grâce à vos identifiants « fidélité », tous vos voyages e-billets et votre carte de fidélité dématérialisée avec les informations correspondantes (si Vous avez perdu votre mot de passe, Vous pouvez le redemander) ;

- de visualiser, en renseignant votre numéro de Dossier Voyages (DV), votre numéro de voiture, votre placement à bord du train et les services à bord du train (présence d’un bar, etc.) ;

- de visualiser un compte à rebours personnalisé qui s’affiche une heure avant le départ du train.

5.1 Echange et annulation d’un e-billet

Le titre de transport e-billet est soumis, en cas d’importation, aux conditions de SNCF (Tarifs Voyageurs). Seuls certains tarifs, services et relations sont, à ce jour, accessibles sous la forme d’e-billet.

Conformément aux Tarifs Voyageurs SNCF, un e-billet peut être annulé ou échangé.

Grâce à l’Application SNCF, Vous pouvez échanger ou annuler votre e-billet uniquement contre un e-billet au même prix. Pour cela, il est nécessaire de se rendre sur l’écran d’accueil de l’Application, sur « Mon prochain trajet » ou sur les « Détails du trajet ». Vous recevrez un courrier électronique de confirmation à l’adresse indiquée lors de la réservation de votre titre de transport.

En cas de trajet prévoyant plusieurs voyageurs, Vous pourrez, au choix, modifier ou annuler la totalité des e-billets ou seulement certains e-billets en décochant la case « Tous les voyageurs ».

En cas d’annulation d’un e-billet, il Vous appartient de veiller à annuler les services annexes ou complémentaires que Vous aurait pu réserver.

Pour échanger un e-billet contre un autre e-billet de prix différent ou tout autre titre de transport (ex : billet papier IATA), Vous devrez vous rendre en Gare pour effectuer ce changement.

Cette fonctionnalité ne s’applique pas pour l’échange ou l’annulation d’un e-billet acheté dans une agence tierce, hors SNCF : Vous devrez vous rapprocher de l’agence tierce auprès de laquelle Vous avez acheté votre billet pour pouvoir procéder à cet échange.

5.2 Dématérialisation de l’abonnement Fréquence et des cartes de réduction

Le titulaire d’une carte de réduction (carte Avantage, carte liberté, carte Senior+, carte Jeune, carte Week-end, carte Enfant+,) ou d’un abonnement Fréquence, peut accéder au service de dématérialisation après avoir enregistré dans l’application SNCF l’Assistant, sa carte de réduction ou son abonnement Fréquence afin de pouvoir voyager sans le support papier de sa carte ou de son abonnement pour tous les voyages réalisés avec un e-billet.

Pour dématérialiser l’abonnement et/ou la carte de réduction dans l’Application SNCF l’Assistant, Vous devez adhérer au service de dématérialisation. L’adhésion au service de dématérialisation est disponible depuis l’appli SNCF l’Assistant, mais aussi depuis l’appli TGV INOUI PRO et le site Moncompte.

L’achat de l’abonnement Fréquence ou de la carte de réduction doit être réalisé avant l’inscription au service.

Pour adhérer au service de dématérialisation, Vous devrez télécharger une photo récente, soit Vous prendre en photo en instantané grâce à votre smartphone, soit en téléchargeant une photo depuis votre mobile et valider les Conditions Générales d’Utilisation du service de dématérialisation, conditions disponibles http://medias.sncf.com/sncfcom/pdf/dematerialisation/CGU/CGU_service_de_dematerialisation.pdf.

Les conditions de validité du titre ou des titres de transport et les conditions d’accès et de contrôle à bord des trains sont celles applicables à la carte abonnement Fréquence et aux cartes de réduction qui sont disponibles dans les conditions de SNCF (Tarifs Voyageurs).

ARTICLE 6 – TITRE DE TRANSPORT NFC

L’option NFC du smartphone doit être activée pour toutes étapes d'installation et d'utilisation de la solution NFC.

Au préalable, pour installer et utiliser la solution NFC, Vous devez disposer :

- d’un smartphone disposant de l’option NFC avec un OS Android à partir de la version 5 et au-delà, ainsi que d’une carte SIM compatible NFC Orange ou Sosh;

- ou bien d'un des modèles suivants de SAMSUNG GALAXY : A5 2017, A8, A70, A80, S7, S7 edge, S8 / S8+, S9 / S9+, S10/ S10+/S10e, Note8, Note9, quel que soit l’opérateurs téléphonique ;

- d'un accès à Internet sur votre smartphone (3G/4G, WIFI).

Lors de la première utilisation, Vous devrez télécharger une application complémentaire appelée « Ticket sans contact ». Il suffit simplement de suivre les étapes d’installation.

Pour effectuer un achat d’un Titre de transport NFC, Vous devez disposer :

- d'un accès à Internet sur votre smartphone (3G/4G, WIFI) ;

- d'une carte bancaire pour régler votre commande ;

- d’une adresse mail valide à laquelle sera envoyée la confirmation de votre commande d’un Titre de transport NFC.

Le Titre de transport NFC est enregistré dans le smartphone ou dans la carte SIM du mobile utilisé au moment de l’achat et sur lequel l’Application a été préalablement installée. Il ne peut être récupéré ou transféré sur un autre support et sera conservé en cas de désinstallation/suppression de l’Application.

Pour voyager, Vous devez avoir acheté préalablement un Titre de transport compatible avec l’Application et l'avoir validé, en posant votre mobile sur les bornes de validation prévus à cet effet, et ce, afin d’accéder au réseau de transport concerné. Il Vous appartient dès lors d’être en possession du smartphone sur lequel a été enregistré votre Titre de transport NFC, et qu’il soit bon état de fonctionnement.

Lors des contrôles, ledit smartphone doit être présenté avec l’option NFC activée face à l'équipement de contrôle. A défaut Vous êtes redevable d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs. Toute utilisation frauduleuse de l'Application (falsification, contrefaçon), constatée lors d’un contrôle peut donner lieu à des poursuites devant les tribunaux. Cette sanction s’applique à l’égard du/des fraudeurs et de ses/leurs complices.

ARTICLE 7. COMMANDES DE PRESTATIONS

L’offre de Prestations ferroviaires (TER), proposée par SNCF Mobilités sur l’Application SNCF, est régie par les présentes Conditions Générales et par ses Conditions Spécifiques, que Vous devez accepter avant la commande.

Les Prestations de fournitures de services de mobilité (hors prestations ferroviaires de TER), proposées par les Partenaires sur l’Application SNCF, sont régies par les présentes Conditions Générales et par les Conditions Spécifiques des Partenaires concernés.

7.1 Souscription d’une Prestation

Vous pouvez réserver les Prestations proposées et qui sont disponibles sur l’Application SNCF après avoir validé les Conditions Spécifiques propres à chacun des Partenaires ou à SNCF Mobilités, selon les Prestations, et pris connaissance de leur politique de confidentialité. La réservation que Vous effectuez et validez sur l’Application SNCF constitue une commande.

L'acceptation expresse des Conditions Spécifiques des Partenaires se fait en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de réservation de la Prestation est techniquement impossible.

Le prix indiqué ainsi que les modalités propres à chaque Prestation correspondent aux informations qui nous sont transmises par chaque Partenaire. En conséquence, malgré tout le soin que nous attachons à la réalisation de l’Application SNCF, ses fonctionnalités et à l’affichage des informations qui y sont présentées, les Partenaires seuls sont responsables des informations relatives à leurs Prestations et à leur prix.

7.2 Processus de passation des commandes

La procédure de passation des commandes comporte au minimum les étapes suivantes : 

  1. Vous effectuez une recherche sur l’Application.
  2. Suite à votre requête, l’Application Vous communique une ou plusieurs offres de Prestations.
  3. Vous sélectionnez la ou les Prestation(s) de votre choix.
  4. Un récapitulatif reprenant l'ensemble de vos choix et le prix total de la ou des Prestation(s), Vous permet de vérifier le détail de votre commande.
  5. Vous devez alors Vous assurer que toutes les informations affichées sont conformes à vos indications (date, heure, origine et destination de votre voyage, mode et adresse de livraison, prix, identité, âge des voyageurs, etc.) ; elles ne pourront plus être modifiées après validation de votre commande.
  6. Vous pouvez ensuite, sous réserve d'avoir préalablement accepté les Conditions Spécifiques qui lui sont applicables, valider votre commande. 
  7. Le contrat est alors valablement conclu avec le ou les Partenaires sélectionnés auquel votre réservation est transmise.
  8. Le cas échéant, Vous payez votre commande dans les conditions définies à l'article 6 des présentes. 
  9. Suivant les Prestations commandées, vous pouvez recevoir un mail de confirmation de votre commande et imprimer votre billet depuis ce mail de confirmation et/ou retrouver votre billet sur votre compte, en l’absence de mail de confirmation.

7.3 Annulation de commandes

Toutes les conditions d'annulation, de modification éventuelle des commandes et/ou de remboursement sont définies dans les présentes Conditions Générales pour chaque type de Prestation, et/ou dans les Conditions Spécifiques applicables à chaque Prestation.

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines Prestations ne sont pas annulables, voire ni annulables ni modifiables. Vous en êtes informé avant validation de votre commande.

En tout état de cause, les frais de dossier, assurances souscrites ou frais d’annulation ne sont pas remboursables en cas d’annulation.

7.4 Historique de commandes

L’Application SNCF Vous donne la possibilité de consulter l’historique des Prestations commandées via l’Application.

7.5 Ouverture d’un compte Connect

L’utilisation d’un compte Connect peut s’avérer obligatoire pour la commande de certaines Prestations.

Lors de l’ouverture de votre compte Connect, Vous serez invité à renseigner vos informations personnelles utiles (nom, prénom, mail, numéro de téléphone portable, date de naissance), les informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque (*).

Vous pourrez trouver l’ensemble des renseignements concernant le traitement que nous opérons sur ces données à caractère personnel et la sécurité que nous leur assurons dans le document « Politique de confidentialité » accessible par ce lien et dont nous Vous invitons prendre connaissance lors de l’ouverture de votre compte.

Dans tous les cas, Vous Vous engagez à cette occasion à fournir des informations à jour, complètes et exactes, nécessaires pour la fourniture de Prestations de qualité.

SNCF-C25 se réserve le droit de refuser la création d’un compte sur l’Application pour tout motif légitime.

L’accès à votre compte Connect sera possible par un identifiant (votre adresse mail) associé à un mot de passe qu’il Vous appartient de choisir lors de la procédure d’inscription. Il est donc essentiel, pour la sécurité de vos données, que Vous choisissiez un mot de passe complexe et que Vous assuriez la confidentialité de celui-ci. Pour Vous aider à le choisir, Vous pouvez par exemple Vous rendre sur le site cybermalveillance.gouv.fr qui propose plusieurs solutions pour Vous y aider.

Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Nous Vous rappelons à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site ou d’une application pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d'accès à vos équipements, et acceptez d'être responsable des activités qui ont été opérées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe. Si Vous perdez ce mot de passe, Vous êtes invité à mettre en œuvre le parcours « mot de passe oublié ».

Vous pouvez supprimer votre compte Connect à tout moment et sans motif via votre compte, mais les présentes CGU continueront à s’appliquer aux Prestations commandées avant cette clôture, jusqu’au complet paiement de ceux-ci.

ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES DES PRESTATIONS

8.1 Prix et Taxes

Les descriptifs des Prestations présentées sur l’Application précisent, pour chaque Prestation, les éléments inclus dans le prix.

Les prix sont indiqués en Euros.

Les prix des Prestations sont généralement entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris.

En outre, de manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, l'ensemble des dépenses à caractère personnel ou accessoires à la prestation, et plus généralement toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de réservation.

8.2 Frais de carte bancaire et de crédit

Certaines banques ou cartes de crédit imposent des frais pour les transactions internationales. Si Vous effectuez une réservation depuis un autre pays que la France avec une carte de crédit française, votre banque peut convertir le montant du paiement dans votre devise locale et Vous facturer des frais de conversion. Cela signifie que le montant énoncé sur votre relevé de carte de crédit ou de compte bancaire peut être dans votre devise locale et, par conséquent, peut être différent de celui affiché sur la page de récapitulatif de paiement pour la réservation effectuée sur l’Application.

En outre, des frais de transaction étrangère sont susceptibles d’être appliqués si la banque qui a délivré votre carte de crédit est localisée en dehors de France. Si Vous avez des questions au sujet de ces frais ou du taux de change appliqué à votre réservation, nous Vous conseillons de contacter directement votre banque.

8.3 Paiement du prix

Les transactions effectuées via l’Application pour l’achat d’une Prestation sont conclues entre Vous et le Partenaire, la fourniture des Prestations étant assurée par les Partenaires. Dès lors, l’Application décline toute responsabilité concernant les ventes que Vous concluez avec les Partenaires par son intermédiaire.

En sa qualité d’intermédiaire et sauf exceptions relatives au Titre de transport NFC, SNCF-C25 encaisse les sommes perçues pour le compte des Partenaires, puis les reverse auxdits Partenaires. Dans ce cadre, SNCF-C25 agit en qualité de distributeur de monnaie électronique de S-money, établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (code banque 16528) pour l’émission et la gestion de monnaie électronique, ainsi que la fourniture de services de paiement. S-money est une société par actions simplifiée au capital de 16.237.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est situé au 168 bis - 170 rue Raymond Losserand à Paris (75014).

Le règlement du prix des Prestations que Vous achetez aux Partenaires intervient soit lors de la commande, soit lors de la réalisation de la Prestation.

Il s'effectue directement sur l’Application au moyen d'un système de paiement sécurisé, à l’aide des informations de paiement que vous avez communiquées. A titre d’exception, Vous pourriez le cas échéant être redirigé vers l’application du Partenaire concerné.

L’Application Vous donne notamment la possibilité de sauvegarder les informations de votre carte de paiement en la liant à votre compte Connect, afin de pouvoir payer plus facilement les différentes commandes. Vous pourrez demander la suppression des informations de votre carte bancaire depuis votre compte.

Les paiements réalisés sur l’Application se font par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé et sont le cas échéant soumis à l’acceptation des conditions générales d’utilisation du prestataire de services de paiement ou de l’émetteur de monnaie électronique (les moyens de paiement acceptés sont affichés sur l’Application lors de la commande). Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui Vous est imputable, la vente de ces Prestations serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à votre encontre.

Afin d'assurer la sécurité des transactions et des consommateurs, SNCF-C25, par le biais de son sous-traitant, se réserve la possibilité de bloquer toute commande apparaissant comme frauduleuse ou ne présentant pas toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité des paiements en ligne.


Dans cette hypothèse, Vous pourrez néanmoins acquérir l'un des produits vendus sur l’Application en utilisant un autre moyen de paiement que celui qui a été bloqué.

Par ailleurs, en cas d'irrégularité relative au règlement d'une commande sur l’Application, SNCF-C25 se réserve la possibilité d'enregistrer les coordonnées collectées lors de cet achat sur une liste des incidents de paiement. Le cas échéant, l'Utilisateur ne pourra pas utiliser ces coordonnées pour passer des commandes sur l’Application.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE ET GARANTIE

SNCF Mobilités et SNCF-C25 ne garantissent pas que l’Application sera exempte d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l’Application fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'elle soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par SNCF Mobilités.

SNCF Mobilités et SNCF-C25 ne sont en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

SNCF Mobilités et SNCF-C25 ne seront en aucun cas responsables de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant notamment la perte de profits ou d'opportunité…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser l’Application.

Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique/mobile que Vous utilisez ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Dans l'hypothèse où l’Application contiendrait des liens hypertextes allant sortant vers des sites ou applications, il vous appartient de prendre connaissance des politiques des sites ou applications auxquels l’Application vous renvoie, notamment en matière de protection des données personnelles. SNCF Mobilités et SNCF-C25 ne prennent aucun engagement concernant tout site Internet ou application auxquels vous pourriez avoir accès via l’Application et ne sauraient en aucune façon être responsables du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites ou applications.

En tant que tiers aux contrats de Prestations que les Partenaires ont conclu avec Vous, SNCF-C25 ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues à ce contrat.

ARTICLE 10. PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de SNCF-C25 ou de SNCF Mobilités, les données conservées dans le système d'information de SNCF-C25 et/ou de SNCF Mobilités, et/ou de ses Partenaires, notamment dans l’Application ou les systèmes de contrôle utilisés par SNCF-C25 ou SNCF Mobilités, ont force probante quant aux commandes passées et à l'exécution des obligations des parties.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par SNCF-C25 ou SNCF Mobilités constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par SNCF-C25 ou SNCF Mobilités dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations que Vous communiquez sur l’Application permettent à SNCF-C25, SNCF Mobilités, ainsi qu'à ses Partenaires, de traiter et d'exécuter les commandes passées sur l’Application, de gérer votre compte, de proposer des offres et services personnalisés, et de lutter contre la fraude.

Conformément à l'article 12 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), SNCF-C25 et SNCF Mobilités Vous informent sur l'utilisation qui est faite des données personnelles collectées Vous concernant dans le cadre de vos commandes.

A cette fin, SNCF-C25 et SNCF Mobilités mettent en permanence à votre disposition une « Charte de confidentialité», accessible facilement depuis l’Application.

Nous Vous invitons donc à prendre connaissance de cette Charte de confidentialité qui décrit en détail le type de traitement de données réalisé, ses finalités ou encore le niveau de sécurisation mis en œuvre.

Dans le cadre de vos commandes éventuelles, nous Vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité de nos Partenaires qui sont mises à votre disposition avec les Conditions Spécifiques afin de connaître les conditions de traitement de vos données par ces Partenaires.

ARTICLE 12. DROIT DE RETRACTATION

Vous êtes informé que, en application de l’article L. 221-2 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur l’Application n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les Prestations commandées sur l’Application sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Générales et/ou dans les Conditions Spécifiques applicables.

ARTICLE 13. INFORMATIONS ET RECLAMATIONS

13.1 Demandes relatives à l’Application et aux paiements

L’Application dispose d’une page dédiée aux demandes d'informations, de précisions et de suivi de commandes qui ne seraient pas de la responsabilité directe des Partenaires (cf. leurs Conditions Spécifiques) afin de pouvoir joindre le Service Clients de SNCF-C25.

Les demandes de réclamation, hormis celles concernant l’exécution et la qualité de la Prestation, doivent être adressées au Service Clients de SNCF-C25 via un formulaire présent dans l’Application.

Concernant les réclamations liées à une Prestation ferroviaire de TER, Vous avez également la possibilité de les adresser par mail ou téléphone au Centre régional de Relation Clients concerné, dont vous trouverez les coordonnées depuis la page « Contact » de l’Application.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SNCF-C25 adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes : 60, rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/.

Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de SNCF-C25, le service du Médiateur peut être saisi, par écrit, pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer sur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-close/.

Concernant les Prestations de TER, Vous pouvez saisir la Médiatrice de SNCF Mobilités, par courrier : Médiatrice SNCF Mobilités, TSA 31 701, 59 973 Tourcoing Cedex ou en cliquant sur http://www.mediateur.sncf.com/#!.

Vous pouvez saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13.2 Demandes relatives à l’exécution et à la qualité des Prestations

Toute demande d'informations ou de précisions concernant les Prestations ainsi que les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des Prestations fournies par les Partenaires devront être adressées directement aux Partenaires selon les modalités décrites par les Conditions Spécifiques des Partenaires concernés.

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

SNCF-C25, SNCF Mobilités ou les sociétés de son groupe SNCF ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents.

L'accès à l’Application ne Vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à celle-ci, qui restent la propriété exclusive de SNCF-C25, de SNCF Mobilités ou des sociétés de son groupe ou ses Partenaires.

Les éléments accessibles sur l’Application, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que SNCF-C25, SNCF Mobilités ou les sociétés de son groupe ou ses Partenaires détiennent.

Sauf dispositions signalées dans les présentes Conditions Générales, Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de l’Application sans l'autorisation écrite préalable de SNCF-C25 ou de SNCF Mobilités. Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément de l’Application, y compris les offres de Prestations qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L'exploitation non préalablement autorisée par SNCF-C25 ou SNCF Mobilités, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de l’Application pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle de l’Application à des fins strictement privées et non commerciales.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES

SNCF-C25 ou SNCF Mobilités se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions Générales au fur et à mesure de l’évolution des services que nous proposons ou des Prestations que nous proposons à la commande, à tout moment et sans préavis.

Concernant les Conditions Spécifiques, celles-ci étant susceptibles d’évoluer à tout moment, il est impératif que Vous les consultiez lors de chaque commande afin de Vous assurer des stipulations en vigueur avant de les accepter. Ces évolutions ou modifications ne sont pas applicables aux commandes préalablement effectuées sur l’Application.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes Conditions Générales, et plus généralement les relations établies que Vous concluez avec SNCF-C25 et/ou avec SNCF Mobilités sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français. Cependant, en cas de contestation entre Vous et SNCF-C25 et/ou SNCF Mobilités, Vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis en droit français et notamment par les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS FINALES

Le fait que SNCF-C25 ou SNCF Mobilités ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des stipulations des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par celle-ci à s'en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des stipulations des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, sauf si la stipulation déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure rendant impossible l'exécution des présentes éteint les obligations pesant sur SNCF-C25 et/ou SNCF Mobilités.